Retiré
Amendement n°1142 · article 2 quater · déposé le 13 juin 2023
Rédiger ainsi cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 138 de la loi n° 2004‑806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique est ainsi modifié :
« 1° Après la dernière occurrence du mot : « à », sont insérés les mots : « , respectivement, soixante-quinze et ».
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les reports de limite d’âge mentionnés à l’alinéa précédent sont également applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l’article L. 6323‑1‑3, pour les professionnels visés au 7° ou au 8 ° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale ou visés à l’article L. 84 du code des pensions civiles et militaires de retraite. »
« Amendement destiné à assurer la recevabilité financière d'un amendement de M. le député Patrier-Leitus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.