Adopté
Amendement n°1179 · article 3 · déposé le 14 juin 2023
Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« Les professionnels de santé relevant d’une des conventions mentionnées aux articles L. 162‑14‑1 et L. 162‑16‑1 dudit code »,
les mots :
« Ces mêmes professionnels de santé ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.