Adopté
Amendement n°1185 · article 2 sexies · déposé le 15 juin 2023
A l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le conseil départemental »,
les mots :
« les collectivités territoriales, leurs groupements ».
« Sous-amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.