Adopté
Amendement n°1186 · article 11 · déposé le 15 juin 2023
Supprimer cet article
Déposé par
Le Gouvernement · sur le Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Supprimer cet article.
« Suppression de l'article destiné à assurer la recevabilité financière de la proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 15 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.