Rejeté
Amendement n°33 · article premier · déposé le 15 juin 2023
Rédiger ainsi cet article :
« Après le taux : « 3,5 % » , la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article 14 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est ainsi rédigée : « dès lors que le taux d’inflation annuel reste supérieur à 5 % par an. »
« L'objectif de cet amendement est de donner de la visibilité aux entreprises. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 20 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.