Rejeté
Amendement n°34 · article premier · déposé le 15 juin 2023
Supprimer l'alinéa 5
Déposé par
Pierre Cordier et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Supprimer l'alinéa 5.
« Actuellement, les douaniers peuvent agir dans un rayon de 20 kilomètres sur terre, distance qui peut être portée à 60 kilomètres par arrêté ministériel. »
« Avec ce projet de loi, la profondeur d'action serait strictement limitée à 40 kilomètres, soit une réduction de 33%. »
« Cet amendement propose par conséquent de maintenir pour les douaniers la possibilité d'exercer une présence ou un contrôle renforcé dans un rayon de 60 kilomètres. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.