À l’alinéa 10, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« les abords »

les mots :

« dans un rayon de trente kilomètres autour ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le terme « aux abords » est trop imprécis. »

« Cet amendement propose par conséquent de prévoir un périmètre d’action plus large pour faciliter la répression des fraudes. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.