À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre I er du code monétaire et financier, ».
« La notion de « raisons plausibles » est juridiquement floue, il convient donc de la supprimer de cet alinéa pour sécuriser le travail des douaniers et éviter les recours intempestifs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.