Rejeté
Amendement n°38 · article 2 · déposé le 15 juin 2023
Supprimer l’alinéa 16
Déposé par
Pierre Cordier et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces
Supprimer l’alinéa 16.
« Ce projet de loi doit simplifier le travail des douaniers et non complexifier et ralentir les procédures. Il convient donc de supprimer l'obligation de devoir informer le procureur de la République des visites prévues en amont. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.