À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , sur consentement écrit de la personne, ».
« Cet alinéa rend obligatoire le consentement écrit de la personne contrôlée pour usage ou détention de stupéfiant, ce qui ne peut que nuire à l’efficacité des enquêtes douanières. »
« Cet amendement vise par conséquent à ce que les agents puissent pratiquer un dépistage de stupéfiants si cela s’avère nécessaire, même sans le consentement de la personne contrôlée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1905
· séance du 19 juin 2023
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