Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le procureur doit notifier sa décision de refus par écrit et doit motiver son refus en lien avec une autre enquête en cours concernant les mêmes faits ou des faits connexes diligentée par un autre service judiciaire. »
« Le procureur de la République, dans un souci de transparence devra notifier sa décision de refus par écrit et devra motiver son refus en lien avec une autre enquête en cours concernant les mêmes faits ou des faits connexes diligentée par un autre service judiciaire. Cet amendement évite ainsi le télescopage d’enquêtes entre les services. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →