Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« Le procureur de la République peut refuser à la douane une intervention si celle-ci vient se télescoper avec une enquête en cours concernant les mêmes faits ou des faits connexes diligentée par un autre service. »
« Amendement de repli. Le procureur de la République, pourra dans le cadre d’une enquête en cours, empêcher l’intervention de la douane pour éviter d’interférer avec un autre service. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.