Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant

Déposé par Alexandre Sabatou et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Le procureur doit notifier sa décision de refus par écrit et motiver son refus. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de repli. Le procureur de la République, dans un souci de transparence devra notifier sa décision de refus par écrit et devra motiver son refus. Pour garantir la bonne marche de la justice le procureur devra donner les motifs de son refus à la douane d’intervenir sur le terrain. Pour protéger la douane ce refus par écrit devra être motivé. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté en séance 24 voix pour, 56 contre

Scrutin public n°1901 · séance du 19 juin 2023