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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Amendement n°59 · article 2 · déposé le 15 juin 2023

À l’alinéa 20, substituer au mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« vingt-quatre ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette limite de 12 heures consécutive et l'interdiction des contrôles systématiques risquent de ne plus permettre de lutter efficacement contre le phénomène des mules, personnes ayant ingéré des ovules de produits stupéfiants et dont les organisations criminelles saturent depuis plusieurs années les services de contrôle. Afin de permettre de lutter efficacement contre ce phénomène, par exemple, des contrôles à 100% sont régulièrement organisés sur les vols réguliers depuis la Guyane en partenariat avec les forces de Police. Il serait inconcevable de désarmer l'administration régalienne de sécurité qu'est la douane alors même qu'un combat intense se déroule contre ces organisations criminelles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Rejeté en séance 27 voix pour, 61 contre

Scrutin public n°1904 · séance du 19 juin 2023
Discuté en séance publique — 1 intervention rattachée