À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« se déroule »,
les mots :
« peut se dérouler »
« Cet amendement vise à ne pas porter atteinte à la force probante des procès-verbaux de douane garantie par l’article 336 du Code des douanes. »
« Le projet de loi prévoit que les agents des douanes doivent être obligatoirement accompagnés d’un tiers réquisitionné pour les assister lors des visites, contrôles ou fouilles. Cependant ceci paraît être en contradiction avec la force probante des procès-verbaux de douane. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.