À l’alinéa 13, substituer au mot :
« , les agents des douanes »,
les mots :
« laissées à l’appréciation des agents des douanes, ces derniers ».
« Dans sa rédaction actuelle, l'article 60-2 proposé risque de contraindre de façon bien trop importante l'action des agents des douanes. »
« En effet, il semble difficile de définir précisément les "raisons plausibles" autorisant les agents à procéder à la visite des marchandises, moyens de transport et personnes sur la voie publique. »
« Aussi, par cet amendement, il est proposé de préciser la définition des raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission des infractions visées sera laissée à l'appréciation des agents, afin de leur donner plus de latitude. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.