Rejeté
Amendement n°126 · article 2 · déposé le 15 juin 2023
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
« Par cet amendement, il est proposé de prolonger à vingt-quatre heures consécutives la durée maximum durant laquelle les agents des douanes pourront exercer leur droit de visite dans un même lieu ou une même zone. »
« Par cet allongement, l'objectif est d'assurer le bon déroulement des enquêtes menées par les agents des douanes et d'assurer qu'ils pourront aller au terme de leurs éventuelles investigations. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.