I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« , qui peut s’y opposer »

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :

« L’action de la douane s’étend dans un rayon de cinq kilomètres autour de la zone indiquée au procureur. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise permettre à la douane d'étendre son champ d'action lors des opérations dont le procureur est informé. »

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.