À l’alinéa 4, substituer au mot

Déposé par Michèle Martinez et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« dix »

le mot :

« quinze ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à allonger la durée possible d'interdiction du territoire français à quinze ans, pour toute personne étrangère coupable d'importation ou d'exportation de produits de manière illégale, de transport de marchandises illicites à des fins d'alimentation de trafics. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.