À l’alinéa 20, substituer au mot

Déposé par Michel Castellani et 12 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 20, substituer au mot :

« douze »

le mot :

« dix »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à limiter la durée maximale dans laquelle les autorités douanières ont la possibilité de réaliser des visites consécutives dans un même lieu ou une même zone. »

« Il s’agit ici de garantir à la fois l’efficacité des opérations menées tout en accordant aux personnes physiques et morales, concernées par une visite, la possibilité de ne pas voir leurs activités entravées outre mesure. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.