À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« En cas de raisons plausibles de soupçonner la commission ou la tentative de commission d’une infraction mentionnée à la section 1 du chapitre VI du titre XII et au chapitre IV du titre XIV du présent code ainsi qu’au chapitre II du titre V du livre I er du code monétaire et financier, ».
« Amendement d'appel. Le droit de visite prévu à l’article 60 du code des douanes est la prérogative à caractère administratif la plus déterminante de l’action de l’administration des douanes. Il permet de jure, aux agents douaniers, dont l’objectif est la recherche de la fraude douanière, de procéder à la visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes, sur la voie publique, sur l’ensemble du territoire douanier, à toute heure. »
« C’est grâce à ce droit, que les agents douaniers peuvent valablement provoquer la flagrance, sans nécessité d’aucun indice ou d’apparence préalable. »
« S'il devient nécessaire aux douanes pour agir, de caractériser la flagrance ou des « raisons plausibles de soupçonner la commission d’une infraction » c’est alors opérer un changement de paradigme dans l’action de la douane. Et de facto, les fonctionnaires ne pourront plus mener à bien leur mission car, par définition, l’infraction, comme les raisons plausibles qui lui sont attachées ne se découvrent qu’au cours du contrôle de douane et non, a priori. La nature administrative d’un tel contrôle ne permet pas de lui appliquer la procédure de droit privé, telle qu’elle résulte des dispositions de l’article 62-2 du code de procédure pénale applicables en matière de garde à vue. »
« Enfin, en droit français, les personnes assujetties à une réglementation particulière, fiscale par exemple, peuvent être contrôlées sans aucune raison objective de les suspecter. »
« Le présent amendement propose donc de supprimer la condition pour agir des douanes, des raisons plausibles préalables, afin de protéger l’action des douanes et l’objectif à valeur constitutionnelle de recherche des auteurs d’infractions. Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.