Rejeté
Amendement n°274 · article 2 · déposé le 15 juin 2023
À la fin de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« , qui peut s’y opposer ».
« Amendement de repli - à défaut de supprimer l'information au procureur, il est nécessaire de supprimer la possibilité pour lui de s'opposer aux opérations de visite. En effet, dans le cas inverse les douaniers devraient demander systématiquement l'autorisation du procureur pour toute opération de visite. La lourdeur procédurale que cela implique limiterait fortement leur capacité à réaliser des opérations de visite et à agir rapidement, notamment en réaction à une flagrance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.