Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« par une décision spécialement motivée »
« Amendement de repli - en cas d'opposition du procureur de la République à une opération de visite, il est important pour des questions d'organisation et d'anticipation que les services des douanes comprennent le fondement de cette décision. En l'état actuel de la rédaction, il est tout à fait possible pour le procureur de refuser une opération sans se justifier. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.