Rejeté
Amendement n°278 · article 2 · déposé le 15 juin 2023
À l’alinéa 20, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« vingt-quatre ».
« Les agents des douanes remplissent leurs missions avec discernement et professionnalisme. Leur imposer une durée maximale pour les droits de visite peut nuire à l'accomplissement desdites missions. Toutefois, il faut aussi prendre en compte la nécessité de préserver les droits des personnes contrôlées. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose d'étendre la durée maximale à vingt-quatre heures. Cela leur laisse une plus grande liberté d'action tout en maintenant un garde-fou. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.