À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« , sur consentement écrit de la personne, ».
« En conditionnant les examens de dépistage de substances ou plantes stupéfiantes à l'autorisation écrite de la personne fouillée, cet alinéa complique considérablement l'efficacité de cette mesure. En effet, un tel formalisme rendrait la procédure de contrôle beaucoup trop lourde et contraignante. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.