À l’alinéa 27, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« huit »
« Amendement de repli - En imposant une durée au terme de laquelle le procureur de la République est informé de l'immobilisation des moyens de transport et des marchandises, ainsi que le maintien des personnes à leur disposition, cet alinéa crée une lourdeur procédurale. Cette dernière risque d'inciter les agents à interrompre la visite avant ce délai ou de l'accélérer au risque de diminuer son efficacité. Cet amendement de repli propose donc de doubler cette durée maximale avant information du procureur. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.