À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pour une durée pouvant aller jusqu’à dix ans »,
les mots :
« à perpétuité »
« La situation sécuritaire de la France est suffisamment grave pour qu'elle n'accueille pas sur son territoire des délinquants étrangers qui ont volontairement violé les lois de la République en se rendant coupable d'actes de contrebande et d'importation de marchandises illicites. Cet amendement propose donc d'interdire à vie de territoire tout étranger reconnu coupable dudit délit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.