À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« pouvant aller jusqu’à dix »,
les mots :
« de trente »
« Amendement de repli - La situation sécuritaire de la France est suffisamment grave pour qu'elle n'accueille pas sur son territoire des délinquants étrangers qui ont volontairement violé les lois de la République en se rendant coupable d'actes de contrebande et d'importation de marchandises illicites. Cet amendement propose donc d'interdire à trente ans, et non plus une fourchette allant jusqu'à dix ans, de territoire tout étranger reconnu coupable dudit délit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.