Retiré
Amendement n°295 · article 2 · déposé le 15 juin 2023
Supprimer l’alinéa 16.
« Informer le procureur de la République des opérations de visite de marchandises, des moyens de transport et des personnes contraindrait les services des douanes à accroître les tâches administratives déjà fort nombreuses. »
« Par ailleurs, cela reviendrait à subordonner l’action du service des Douanes dont l’autorité de tutelle est le Ministère de l’Economie et des Finances aux décisions du procureur de la République, quant-à-lui sous l’autorité du ministère de la Justice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.