À la fin de l'alinéa 16, substituer aux mots :
« qui peut s’y opposer »
les mots :
« par tout moyen »
« La rédaction de l'alinéa 16 sur l'information du Procureur de la République concernant les opérations de visites par les agents des douanes revient à donner une possibilité de refus au Procureur. »
« Pour le bon déroulement des opérations, il serait souhaitable de s'en tenir à une simple information du Procureur, comme préconisé par divers syndicats de douanes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.