Supprimer les alinéas 3 et 4

Déposé par Alexandre Loubet et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le but de cet amendement est de maintenir le pouvoir actuel des douanes tel que mentionné dans la loi en vigueur : « les agents des douanes peuvent contrôler l'identité des personnes qui entrent dans le territoire douanier ou qui en sortent, ou qui circulent dans le rayon des douanes. » »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.