Non soutenu
Amendement n°349 · article 2 · déposé le 15 juin 2023
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« écrit »
le mot :
« oral ».
« Dans un souci de simplification de l’activité de contrôle des douaniers, le consentement écrit peut entrainer des lourdeurs administratives pour l’administration. Le remplacement par un consentement oral à la demande de test de détection de stupéfiants faite par le douanier serait un gain de temps essentiel pour le douanier. »
« Cet amendement de repli propose de faire du consentement écrit à un test de détection de stupéfiant un consentement oral. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.