À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots

Déposé par Nadia Hai · Renaissance · sur le Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

Dispositifce que le texte ajouterait

À la seconde phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :

« retirés ou ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement de précision, visant à ne conserver qu'une seule alternative pour rendre inaccessibles les contenus ayant permis la commission d'une infraction douanière. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 21 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.