À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« les abords »
les mots :
« dans un rayon de cinq kilomètres autour ».
« Amendement de repli »
« La notion « d'abords » fait l'objet d'une interprétation parfois restrictive et peut être source de contentieux et d'insécurité juridique pour les services douaniers. »
« Dans le but de renforcer les moyens d'intervention des agents contrôleurs et de leur donner une visibilité normative quant à l'étendue de leurs capacités d'action, il semble bienvenu de la part du législateur d'apporter des précisions techniques et concrètes à ces administrations, et ce dans l'objectif de garantir la bonne réalisation de leurs missions, notamment par l'apport de délimitations géographiques précises. »
« Cet amendement vise donc à définir précisément la zone d'action de ces services en fixant un rayon de cinq kilomètres autour des lieux visés par l'alinéa 10. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.