Adopté
Amendement n°407 · article 2 · déposé le 19 juin 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« sauf impossibilité liée aux circonstances »
« Le principe selon lequel la palpation de sécurité est effectuée par une personne de même sexe que la personne faisant l’objet de la visite douanière est bienvenu. Cependant, ne pas prévoir de dérogation pourrait se révéler très contraignants dans certaines circonstances, par exemple si l’équipe d’agents des douanes n’est pas mixte. »
« Ce sous-amendement propose donc, tout en retenant le principe d’une palpation par une personne de même sexe, d’introduire une dérogation ciblée, lorsque la mise en œuvre du principe est impossible. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.