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Non soutenu Amendement n°8 · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 15 juin 2023

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant…

Déposé par Paul Molac et 16 cosignataires · Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositifce que le texte ajouterait

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’état des lieux des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt majeur identifiés dont la réalisation débutera dans les dix années à compter de la promulgation de la présente loi, et de l’artificialisation des sols en résultant.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose que le Gouvernement répertorie, dresse un inventaire et présente au Parlement les grands projets susceptibles d’être caractérisés comme projets d’ampleur nationale et faisant l’objet d’une comptabilisation à part. L’exécutif présentera, en outre, les conséquences en termes d’artificialisation des sols desdits projets. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.