Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Elle assure, au niveau régional, le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5 % par an jusqu’en 2050 inscrit au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »
« Cet amendement vise à assurer le respect de l’objectif de recyclage des friches de 5% par an à l’échelle régionale, qui correspond à une échelle de territoire pertinente pour un tel objectif et de rendre la conférence régionale de gouvernance compétente pour son application. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.