Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2

Déposé par Josiane Corneloup et 1 cosignataire · Les Républicains · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à accorder un vrai bonus de 1 ha à chaque commune, en complément des objectifs de réduction de l’artificialisation définis par la loi Climat-résilience de 2021, afin de soulager la contrainte sur les territoires et faciliter un développement minimal des projets. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.