Non soutenu
Amendement n°162 · article 7 · déposé le 16 juin 2023
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 2.
« Cet amendement vise à accorder un vrai bonus de 1 ha à chaque commune, en complément des objectifs de réduction de l’artificialisation définis par la loi Climat-résilience de 2021, afin »
« de soulager la contrainte sur les territoires et faciliter un développement minimal des projets. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.