Non soutenu
Amendement n°173 · article 3 · déposé le 16 juin 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 19 :
« 15° Au moins deux députés et deux sénateurs du département ».
« La règle du non cumul des mandats éloigne les parlementaires de la mise en œuvre concrète des loi votées. »
« Cet amendement permet alors d'associer le législateur de comprendre la complexité des mesures votées et d'en tirer les conséquences. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.