I. – À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un hectare »
les mots :
« deux hectares ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« trois ».
« L’article 7 garantit à chaque commune une surface minimale de développement communale d’un hectare. »
« Afin de laisser les communes, notamment les plus petites, la possibilité de se développer, il est proposé d’augmenter cette surface minimale à deux hectares. »
« Il est important de concilier les enjeux de la sobriété foncière et la réponse aux besoins de développement des territoires ruraux, à l’heure où la contribution de ces derniers est incontournable pour faire face aux défis environnementaux et sociétaux actuels et à venir. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.