À l’alinéa 7, après le mot

Déposé par Yannick Monnet et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 7, après le mot :

« dont »

insérer les mots :

« un représentant au moins par département et »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à garantir une représentation équilibrée des territoires au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.