Compléter l’alinéa 8 par les mots

Déposé par Yannick Monnet et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositifce que le texte ajouterait

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« dont un représentant au moins par département ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à garantir une représentation équilibrée des territoires au sein de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.