À l’alinéa 19, substituer aux mots

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« Un député et un sénateur »,

les mots :

« Les députés et sénateurs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Le présent amendement vise à s'assurer de la représentation de l'ensemble des parlementaires élus sur le périmètre régional. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.