À l'alinéa 21, substituer aux mots :
« présidée par »,
les mots :
« coprésidée par le préfet de région et »
« Le présent amendement vise à ce que la conférence régionale de gouvernance soit co-présidée par le président du conseil régional et le préfet de région qui, responsable de l'exécution des politiques de l'Etat dans la région, a vocation à garantir l'impartialité des modalités de mise en oeuvre locale des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.