I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« région »
insérer les mots :
« et collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, des collectivités territoriales de Martinique, de Guyane ou du conseil départemental de Mayotte ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« régional »
insérer les mots :
« ou, le cas échéant, le président de l’Assemblée de Guyane, le président du conseil exécutif de Martinique ou le président du conseil départemental de Mayotte ».
« Le présent amendement vise à adapter aux collectivités d’outre-mer cet article 3 qui transforme la conférence des schémas de cohérence territoriale (Scot), instaurée par la loi dite « climat et résilience », en conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, réunissant des représentants de tous les acteurs locaux, selon une représentation équilibrée des territoires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.