Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 9° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur régionale, n’est pas prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa de l’article L. 141‑3 du code de l’urbanisme et, dans ce cas, elle fait l’objet d’une comptabilisation séparée par la région. »
« Le présent amendement vise à extraire les projets structurant d'ampleur régionale afin qu'ils ne soient pas pris en compte dans le calcul des surfaces artificialisables par région. »
« Il permet de faciliter les réalisations d'un certain nombre d'investissements hospitaliers, de transports ou autres, indispensables au développement région tout en préservant les capacités d'artificialisation à l'échelle communale ou intercommunale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.