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Non soutenu Amendement n°317 · après l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 16 juin 2023

Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L

Déposé par Marc Le Fur et 8 cosignataires · Les Républicains · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 101‑2‑2. – Sont exclues de l’inventaire des surfaces artificialisées les surfaces destinées à construire des logements sociaux. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En application de l'article 101-2 du Code de l'urbanisme, cet amendement vise à exclure du calcul des surfaces artificialisées la construction de logements sociaux qui risque d'être la première victime de la mise en oeuvre du ZAN. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.