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Non soutenu Amendement n°322 · après l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 16 juin 2023

Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L

Déposé par Marc Le Fur et 10 cosignataires · Les Républicains · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 101‑2‑2 . – Sont exclus de l’inventaire des surfaces artificialisées :

« 1° Les hôpitaux ;

« 2° Les cabinets médicaux. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« En application de l'article 101-2 du Code de l'urbanisme, cet amendement vise à exclure du calcul des surfaces artificialisées les aménagements destinés aux équipements sanitaires. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.