Données open data de l'Assemblée nationale — mises à jour quotidiennes
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Non soutenu Amendement n°385 · après l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 16 juin 2023

Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L

Déposé par Marc Le Fur et 5 cosignataires · Les Républicains · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…
Dispositifce que le texte ajouterait

Après l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 101‑2‑2 ainsi rédigé :

« Art. L. 101‑2‑2 . – Sont exclus de l’inventaire des surfaces artificialisées les bâtiments et équipements d’élevage. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L'élevage est menacé de toute part. Une nouvelle contrainte liée au ZAN aurait un effet dramatique sur la projets de modernisation des élevages dans leurs bâtiments et leurs équipements. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Non soutenu

Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.